Dernière mise à jour : février 2026.
Ce document précise, pour éviter toute ambiguïté juridique, la qualification RGPD de chaque intervenant sur la plateforme VosCompagnons et la répartition des responsabilités en matière de protection des données.
VosCompagnons est responsable de traitement (au sens de l'article 4-7 du RGPD) pour les traitements qui lui sont propres : gestion des comptes, authentification, vérification de conformité documentaire, historique des missions, facturation à venir, sécurité et prévention de la fraude.
À ce titre, VosCompagnons définit les finalités et les moyens de ces traitements et en assume la responsabilité vis-à-vis des utilisateurs et de la CNIL.
Les entreprises donneuses d'ordre et les prestataires indépendants sont responsables de traitement pour les données à caractère personnel qu'ils publient sur la plateforme ou qu'ils communiquent à d'autres utilisateurs via la messagerie, les besoins, les candidatures ou le bloc « Accès chantier ».
Chaque utilisateur s'engage à ne publier que les données strictement nécessaires à la relation commerciale, à en assurer l'exactitude et à en obtenir le consentement lorsqu'il s'agit de données concernant des tiers (par exemple : contact sur place indiqué dans le bloc accès chantier).
Pour les données transmises d'un utilisateur à un autre via la plateforme (messages, pièces jointes contractuelles, informations d'accès chantier), VosCompagnons agit comme sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du responsable de traitement (l'utilisateur émetteur).
À ce titre, VosCompagnons :
• ne traite ces données que sur instruction documentée du responsable de traitement (via les fonctionnalités de la plateforme) ;
• garantit la confidentialité par le contrôle d'accès (rôles, HMAC, chiffrement Fernet pour l'accès chantier) ;
• assiste les utilisateurs dans l'exercice de leurs obligations (droits des personnes, notification de violation) ;
• supprime ou restitue les données au terme de la prestation, conformément aux durées de conservation.
Notification de violation de données : si un incident de sécurité est détecté, VosCompagnons notifie la CNIL dans les 72 heures et informe les utilisateurs concernés sans délai. Les utilisateurs s'engagent réciproquement à signaler à VosCompagnons toute violation portée à leur connaissance concernant des données transitant par la plateforme.
Registre des traitements : VosCompagnons tient un registre au sens de l'article 30. Il est disponible sur demande motivée à contact@voscompagnons.fr.
Analyse d'impact (AIPD) : une AIPD a été / sera menée pour le traitement du bloc « Accès chantier » compte tenu de la sensibilité des données (codes d'accès, contacts privés).
VosCompagnons ne peut être tenue responsable de la fiabilité des informations publiées par les utilisateurs, ni des conséquences d'un usage frauduleux qu'un utilisateur ferait des données auxquelles il a légitimement accès (documents contractuels d'une mission qu'il a remportée, informations d'accès chantier).
Chaque utilisateur reconnaît qu'un usage détourné constitue un manquement grave à ses obligations, susceptible d'entraîner la suspension immédiate de son compte, sans préjudice de poursuites civiles et pénales.
Pour toute question relative à la présente répartition de responsabilité : contact@voscompagnons.fr.
Autorité de contrôle : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — www.cnil.fr.