Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme VosCompagnons entre l'éditeur et l'utilisateur professionnel.

L'inscription est réservée aux personnes morales et travailleurs indépendants disposant d'un numéro SIRET valide.

Toute inscription de particulier est refusée. L'éditeur se réserve le droit de vérifier la véracité du SIRET par appel à l'API officielle de l'INSEE.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Il s'engage à maintenir à jour les documents de conformité (KBIS, attestations) et à répondre aux demandes de validation de l'administrateur.

Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie (profil, portfolio, besoins, candidatures, avis, pièces jointes).

Sont notamment interdits : diffamation, atteinte à la vie privée, contenus contrefaisants, appel à la concurrence déloyale, contournement des règles applicables aux relations entre entreprises et prestataires indépendants.

L'éditeur peut, à tout moment et sans indemnité, suspendre ou supprimer un compte non conforme (documents administratifs manquants ou expirés, avis diffamatoires, comportement déloyal, tentative de contournement du paiement).

L'utilisateur suspendu peut contester la décision par écrit à contact@voscompagnons.fr dans un délai de 30 jours.

VosCompagnons est un tiers de confiance de mise en relation.

La plateforme n'est jamais partie aux contrats conclus entre professionnels. Elle ne garantit ni la bonne exécution des missions ni le paiement.

Elle assure toutefois : la vérification documentaire, la sécurité des échanges, le calcul de la commission et la conservation des preuves d'échange.

Objet : en contrepartie de la mise en relation, du suivi documentaire et de la traçabilité des validations de versements, VosCompagnons perçoit une commission à la charge exclusive du prestataire indépendant (artisan). Le donneur d'ordre ne supporte aucune commission : ses montants contractuels restent inchangés.

Assiette : le montant hors taxes de chaque versement validé par le donneur d'ordre au titre d'une commande de travaux conclue via la plateforme (acompte, situations de travaux, solde, libération de retenue de garantie). Un montant déjà commissionné ne l'est jamais une seconde fois.

Taux : 8 % du montant HT au lancement, selon la grille de paliers en vigueur publiée dans l'espace artisan. La grille applicable à une commande est celle en vigueur au jour de son acceptation ; une modification ultérieure ne s'applique pas aux chantiers déjà engagés.

Moment du prélèvement : la commission est due dès la validation du versement par le donneur d'ordre et prélevée sur le versement libéré au prestataire. Tant que le service de paiement n'est pas activé, elle est constatée au statut « commission due, en attente de prélèvement » et ne donne lieu à aucun paiement séparé.

TVA : la commission est soumise à la TVA au taux légal en vigueur (20 %). Une facture conforme (Factur-X) est émise par la plateforme au prestataire pour chaque commission, consultable dans son espace.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Les données seront conservées selon les durées prévues par la politique de confidentialité.

Droit français. Tribunal compétent : celui du siège de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.