Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : février 2026.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme VosCompagnons entre l'éditeur et l'utilisateur professionnel.

2. Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes morales et travailleurs indépendants disposant d'un numéro SIRET valide.

Toute inscription de particulier est refusée. L'éditeur se réserve le droit de vérifier la véracité du SIRET par appel à l'API officielle de l'INSEE.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Il s'engage à maintenir à jour les documents de conformité (KBIS, attestations) et à répondre aux demandes de validation de l'administrateur.

4. Contenu publié

Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie (profil, portfolio, besoins, candidatures, avis, pièces jointes).

Sont notamment interdits : diffamation, atteinte à la vie privée, contenus contrefaisants, appel à la concurrence déloyale, contournement des règles applicables aux relations entre entreprises et prestataires indépendants.

5. Modération

L'éditeur peut, à tout moment et sans indemnité, suspendre ou supprimer un compte non conforme (documents administratifs manquants ou expirés, avis diffamatoires, comportement déloyal, tentative de contournement du paiement).

L'utilisateur suspendu peut contester la décision par écrit à contact@voscompagnons.fr dans un délai de 30 jours.

6. Rôle de la plateforme

VosCompagnons est un tiers de confiance de mise en relation.

La plateforme n'est jamais partie aux contrats conclus entre professionnels. Elle ne garantit ni la bonne exécution des missions ni le paiement.

Elle assure toutefois : la vérification documentaire, la sécurité des échanges, le calcul de la commission et la conservation des preuves d'échange.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Les données seront conservées selon les durées prévues par la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : celui du siège de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.